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  • Format: PDF

Oeuvre de l'administration fiscale, la doctrine administrative vise a uniformiser l'application du droit fiscal. Veritable nebuleuse juridique, elle est cependant problematique. Au regard du principe de legalite, seul le legislateur est competent en matiere fiscale. Dans un Etat democratique le pouvoir reglementaire en matiere fiscale est vigoureusement conteste. Que dire alors d'une administration qui ne dispose d'aucun pouvoir normatif propre dans la mise en oeuvre de la regle de droit fiscal ?

  • Geräte: PC
  • mit Kopierschutz
  • eBook Hilfe
  • Größe: 11.52MB
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Produktbeschreibung
Oeuvre de l'administration fiscale, la doctrine administrative vise a uniformiser l'application du droit fiscal. Veritable nebuleuse juridique, elle est cependant problematique. Au regard du principe de legalite, seul le legislateur est competent en matiere fiscale. Dans un Etat democratique le pouvoir reglementaire en matiere fiscale est vigoureusement conteste. Que dire alors d'une administration qui ne dispose d'aucun pouvoir normatif propre dans la mise en oeuvre de la regle de droit fiscal ?

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