Nicht lieferbar
Les pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale en France et au Canada (eBook, PDF) - Christian Lopez
Schade – dieser Artikel ist leider ausverkauft. Sobald wir wissen, ob und wann der Artikel wieder verfügbar ist, informieren wir Sie an dieser Stelle.
  • Format: PDF

En France comme au Canada, la mise en oeuvre par l'administration fiscale de ses pouvoirs d'investigation constitue un domaine particulierement sensible des relations entre le fisc et les contribuables. En s'appuyant sur les solutions donnees par la jurisprudence et sur les pratiques administratives, l'auteur demontre qu'il existe plusieurs modalites d' enquetes . Ce livre s'adresse a un large public, etudiants en droit, candidats au concours administratifs mais aussi au contribuable soucieux de decouvrir une face cachee de l'administration : les enquetes fiscales.

  • Geräte: PC
  • mit Kopierschutz
  • eBook Hilfe
  • Größe: 14.24MB
  • FamilySharing(5)
Produktbeschreibung
En France comme au Canada, la mise en oeuvre par l'administration fiscale de ses pouvoirs d'investigation constitue un domaine particulierement sensible des relations entre le fisc et les contribuables. En s'appuyant sur les solutions donnees par la jurisprudence et sur les pratiques administratives, l'auteur demontre qu'il existe plusieurs modalites d' enquetes . Ce livre s'adresse a un large public, etudiants en droit, candidats au concours administratifs mais aussi au contribuable soucieux de decouvrir une face cachee de l'administration : les enquetes fiscales.

Dieser Download kann aus rechtlichen Gründen nur mit Rechnungsadresse in A, B, BG, CY, CZ, D, DK, EW, E, FIN, F, GR, HR, H, IRL, I, LT, L, LR, M, NL, PL, P, R, S, SLO, SK ausgeliefert werden.