L'efficacité des modes alternatifs de réalisation des sûretés
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L'admission de l'attribution judiciaire et du pacte commissoire dans le nouvel acte uniforme portant organisation des sûretés le 15 décembre 2010 est une initiative louable pour le monde des affaires africaines. En effet, la réalisation des sûretés telle que prévue dans l'acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement de créances et de voies d'exécution, s'est montrée limitée surtout pour ce qui est de la réalisation de l'hypothèque. Le législateur a donc élargi la gamme de réalisation des sûretés réelles en introduisant les modes alternatifs. Toutefois, ces ...
L'admission de l'attribution judiciaire et du pacte commissoire dans le nouvel acte uniforme portant organisation des sûretés le 15 décembre 2010 est une initiative louable pour le monde des affaires africaines. En effet, la réalisation des sûretés telle que prévue dans l'acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement de créances et de voies d'exécution, s'est montrée limitée surtout pour ce qui est de la réalisation de l'hypothèque. Le législateur a donc élargi la gamme de réalisation des sûretés réelles en introduisant les modes alternatifs. Toutefois, ces mécanismes nouveaux ne viennent pas remplacer les mécanismes classiques, mais viennent renforcer la confiance du creancier qui veut recouvrer facilement et à moindre coût sa créance. Or, au lendemain de cette réforme, il est nécessaire d'évaluer ces nouveaux mécanismes et savoir s'il répondent aux attentes du législateur de faciliter le recouvrement des créances afin de moderniser climat des affaires de la zone ohada. Toutefois, à la lecture de la lettre du législateur, on note une efficacité apparente de ces mécanismes nouveaux.
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