Nicht lieferbar
Responsabilite penale et activite des collectivites territor (eBook, ePUB) - Hugues Ra
Schade – dieser Artikel ist leider ausverkauft. Sobald wir wissen, ob und wann der Artikel wieder verfügbar ist, informieren wir Sie an dieser Stelle.
  • Format: ePub

Ces contributions dispensent un eclairage sur les relations entre les mecanismes de responsabilite juridique, plus particulierement dans le domaine repressif, et la vie locale. Le partage de responsabilite entre les collectivites, leurs agents et les elus, la politique penale au niveau local, le delit de prise illegale d'interets, le droit penal de l'urbanisme, la responsabilite penale des personnes publiques, les methodes en vue d'une veille juridique au benefice des collectivites territoriales sont les sujets ici examines.

  • Geräte: eReader
  • mit Kopierschutz
  • eBook Hilfe
  • Größe: 0.23MB
  • FamilySharing(5)
Andere Kunden interessierten sich auch für
Produktbeschreibung
Ces contributions dispensent un eclairage sur les relations entre les mecanismes de responsabilite juridique, plus particulierement dans le domaine repressif, et la vie locale. Le partage de responsabilite entre les collectivites, leurs agents et les elus, la politique penale au niveau local, le delit de prise illegale d'interets, le droit penal de l'urbanisme, la responsabilite penale des personnes publiques, les methodes en vue d'une veille juridique au benefice des collectivites territoriales sont les sujets ici examines.

Dieser Download kann aus rechtlichen Gründen nur mit Rechnungsadresse in A, B, BG, CY, CZ, D, DK, EW, E, FIN, F, GR, HR, H, IRL, I, LT, L, LR, M, NL, PL, P, R, S, SLO, SK ausgeliefert werden.