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Naissance de la contrainte penale (eBook, ePUB) - Pierre V. Tournier, Tournier
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En application de la loi du 15 aout 2014, tout auteur majeur d'un delit encourant une peine d'emprisonnement de cinq ans ou moins peut etre condamne a la &quote;contrainte penale&quote;. Le condamne devra se soumettre a des mesures de controle et d'assistance en milieu ouvert ainsi qu'a des obligations ou interdictions particulieres destinees a prevenir la recidive. Cet ouvrage retrace la genese de cette nouvelle sanction et les obstacles rencontres et montre comment elle fait rupture sans aller intellectuellement jusqu'au bout de ses propositions.

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Produktbeschreibung
En application de la loi du 15 aout 2014, tout auteur majeur d'un delit encourant une peine d'emprisonnement de cinq ans ou moins peut etre condamne a la "e;contrainte penale"e;. Le condamne devra se soumettre a des mesures de controle et d'assistance en milieu ouvert ainsi qu'a des obligations ou interdictions particulieres destinees a prevenir la recidive. Cet ouvrage retrace la genese de cette nouvelle sanction et les obstacles rencontres et montre comment elle fait rupture sans aller intellectuellement jusqu'au bout de ses propositions.

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