Nicht lieferbar
Le principe de l'instruction contradictoire est l'une des pierres angulaires des droits du justiciable devant la juridiction administrative. Cette regle seculaire a connu ces derniers temps de fortes perturbations, sous la pression d'imperatifs divers (reformes visant a l'acceleration des procedures ; contraintes issues de la jurisprudence de la Cour europeenne des Droits de l'Homme). Voici croisees les reponses de magistrats, d'universitaires et d'avocats sur cette question.
Dieser Download kann aus rechtlichen Gründen nur mit Rechnungsadresse in A, B, BG, CY, CZ, D, DK, EW, E, FIN, F, GR, HR, H, IRL, I, LT, L, LR, M, NL, PL, P, R, S, SLO, SK ausgeliefert werden.