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  • Format: PDF

L'eveil de la matiere au droit et a la legalite provoque des interrogations nouvelles et annonce les premisses d'une metamorphose de l'ensemble du droit des peines et sa judiciarisation. Les effets d'une sanction disciplinaire se prolongent sur le terrain des mesures d'individualisation de la peine. Dans ces conditions, les regles du proces disciplinaire, la nature des infractions et l'ampleur des sanctions appliquees ne peuvent plus eviter un examen de conformite avec le droit europeen.

  • Geräte: PC
  • mit Kopierschutz
  • eBook Hilfe
  • Größe: 15.76MB
  • FamilySharing(5)
Produktbeschreibung
L'eveil de la matiere au droit et a la legalite provoque des interrogations nouvelles et annonce les premisses d'une metamorphose de l'ensemble du droit des peines et sa judiciarisation. Les effets d'une sanction disciplinaire se prolongent sur le terrain des mesures d'individualisation de la peine. Dans ces conditions, les regles du proces disciplinaire, la nature des infractions et l'ampleur des sanctions appliquees ne peuvent plus eviter un examen de conformite avec le droit europeen.

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