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La constitution bilingue du Canada : Un projet inacheve (eBook, PDF)

• Format: PDF

Produktbeschreibung

Bien des Canadiens et des Canadiennes seront surpris de lire qu'il n'existe toujours pas de version francaise officielle de la Loi constitutionnelle de 1867. Depuis 1982, l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 exige la preparation et l'adoption de la version francaise des textes constitutionnels du Canada dans les meilleurs delais En 1984, le ministre de la Justice cree le Comite de redaction constitutionnelle francaise qui, en 1990, propose dans son rapport final une version francaise de la constitution ecrite au Senat et a la Chambre des communes ; pourtant, nous attendons toujours que le gouvernement canadien procede dans les meilleurs delais a l'adoption d'une constitution completement bilingue. La Constitution bilingue, un projet inacheve est le premier ouvrage consacre a cette question. L'ouvrage porte aussi sur les voies a explorer pour mener a bien l'obligation codifiee dans l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.

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Produktdetails

• Verlag: Presses de l'Universite Laval
• Seitenzahl: 334
• Erscheinungstermin: 10. Januar 2018
• Französisch
• ISBN-13: 9782763731483
• Artikelnr.: 55138261