Andere Kunden interessierten sich auch für
![La contrepartie entre-t-elle dans le champ de l'intention d'une loi sur les contrats ?]( "La contrepartie entre-t-elle dans le champ de l'intention d'une loi sur les contrats ?")
La contrepartie entre-t-elle dans le champ de l'intention d'une loi sur les contrats ?33,99 €![Introduction à l'étude du droit penal international; essai d'histoire et de critique sur la competence criminelle dans les rapports avec l'étranger]( "Introduction à l'étude du droit penal international; essai d'histoire et de critique sur la competence criminelle dans les rapports avec l'étranger")
Introduction à l'étude du droit penal international; essai d'histoire et de critique sur la competence criminelle dans les rapports avec l'étranger41,99 €![L''"e;arbitralisation"e; de la Cour Internationale de Justice: une étude critique]( "L''"e;arbitralisation"e; de la Cour Internationale de Justice: une étude critique")
L''"e;arbitralisation"e; de la Cour Internationale de Justice: une étude critique45,99 €![La loi de sagesse locale dans la capitale du Nusantara]( "La loi de sagesse locale dans la capitale du Nusantara")
La loi de sagesse locale dans la capitale du Nusantara39,99 €![La loi sur l'organisation d'un mariage dans l'espace]( "La loi sur l'organisation d'un mariage dans l'espace")
La loi sur l'organisation d'un mariage dans l'espace44,99 €![Clauses d'élection de droit et clauses d'élection de for. Le droit des contrats internationaux selon le règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)]( "Clauses d'élection de droit et clauses d'élection de for. Le droit des contrats internationaux selon le règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)")
Clauses d'élection de droit et clauses d'élection de for. Le droit des contrats internationaux selon le règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)17,95 €![Mise en ¿uvre de la Convention sur les armes chimiques : Vingt-et-un ans après]( "Mise en ¿uvre de la Convention sur les armes chimiques : Vingt-et-un ans après")
Mise en ¿uvre de la Convention sur les armes chimiques : Vingt-et-un ans après22,99 €
![L''"e;arbitralisation"e; de la Cour Internationale de Justice: une étude critique](https://bilder.buecher.de/produkte/33/33197/33197274m.jpg "L''"e;arbitralisation"e; de la Cour Internationale de Justice: une étude critique")
Le transport et le commerce sont essentiels pour les économies nationales et internationales. Le commerce mondial comprend un transporteur, des agences gouvernementales, des assureurs, des banques et des autorités douanières. Les documents commerciaux peuvent être facilement transmis par voie électronique, c'est-à-dire les notes de carnet, les bordereaux de réservation, les factures et les lettres de transport maritime. Le document le plus important parmi tous ces documents est le connaissement. La loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques (MLETR) 2017 propose un cadre juridique pour l'utilisation des documents transférables électroniques (ETR). Le MLETR 2017 met l'accent sur la transférabilité et non sur la négociabilité. La loi type de la CNUDCI est un texte de dispositions flexible et neutre, qui donne un effet juridique aux transactions électroniques. Ainsi, les signatures électroniques sont confirmées, et le contrat a un effet juridique. La loi type sur le commerce électronique vise à utiliser des moyens modernes et avancés de communication et de stockage de l'information. Elle s'appuie sur l'équivalence des supports électroniques en matière d'écriture, de signature et d'original. En outre, elle vise à renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité dans le cadre d'une utilisation transfrontalière.