État des lieux de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Étude d'un mécanisme juridique au 30 mars 2010
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À partir du 25 juin 2003 la Chambre sociale de la Cour de cassation semble se fixer : elle érige en mode autonome de rupture du contrat de travail ce qui est désormais « la prise d'acte », non plus une simple expression qui met en avant un fait ('je prends acte'), mais un véritable mécanisme juridique : « Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiait,soit, dans le cas contrai...
À partir du 25 juin 2003 la Chambre sociale de la Cour de cassation semble se fixer : elle érige en mode autonome de rupture du contrat de travail ce qui est désormais « la prise d'acte », non plus une simple expression qui met en avant un fait ('je prends acte'), mais un véritable mécanisme juridique : « Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiait,soit, dans le cas contraire, d'une démission ». La mise en place d'un nouveau régime fait apparaître un nouveau mécanisme, qui selon le cas de l'espèce, produira toute une série de conséquences, celles d'une démission, ou celles d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour autant, l'évolution ne s'est pas arrêtée avec cet attendu de principe ; mécanisme jurisprudentiel, il varie constamment en fonction des décisions des Hauts Magistrats.
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