Procédures fiscales au Burundi - Déo, Nitereka
29,99 €
inkl. MwSt.
Versandkostenfrei*
Versandfertig in 6-10 Tagen
payback
15 °P sammeln
  • Broschiertes Buch

Les procédures fiscales qui ont été instituées par la loi n° 1/18 du 6 septembre 2013, ont été revues pour l'efficacité du travail de l'OBR et le respect des droits et garanties des contribuables. Cette révision vise à renforcer la confiance entre les différents partenaires du système fiscal burundais. Cette loi du 6 septembre 2013 a été légèrement révisée par la loi n° 1/12 du 25 novembre 2020, relative aux procédures fiscales et non fiscales.En un mot, les procédures fiscales en vigueur en 2022 datent du jour de la promulgation de la loi n° 1/12 du 25 novembre 2020, relative aux procédures fiscales et non fiscales.…mehr

Andere Kunden interessierten sich auch für
Produktbeschreibung
Les procédures fiscales qui ont été instituées par la loi n° 1/18 du 6 septembre 2013, ont été revues pour l'efficacité du travail de l'OBR et le respect des droits et garanties des contribuables. Cette révision vise à renforcer la confiance entre les différents partenaires du système fiscal burundais. Cette loi du 6 septembre 2013 a été légèrement révisée par la loi n° 1/12 du 25 novembre 2020, relative aux procédures fiscales et non fiscales.En un mot, les procédures fiscales en vigueur en 2022 datent du jour de la promulgation de la loi n° 1/12 du 25 novembre 2020, relative aux procédures fiscales et non fiscales.
Autorenporträt
Herr Nitereka Déo ist seit 8 Jahren als Rechtsanwalt tätig und seit Ende 2012 Mitglied der Internationalen Akquisition. Er beabsichtigt, weiterhin im Bereich der Rechtswissenschaften zu arbeiten.