La légalité de la nomination d'un Gouverneur de Province en RDC :
Cas du Kongo-central
Versandkostenfrei!
Versandfertig in 6-10 Tagen
26,99 €
inkl. MwSt.
PAYBACK Punkte
13 °P sammeln!
L'administration comme les organes de l'Etat sont soumis aux principes de la légalité. Toute illégalité ou tout arbitraire étatique ou administratif doit être sanctionnée par le juge. En effet, la Province, depuis de 2006, est devenue une entité politique régionalisée disposant des institutions politiques élues. Elle entretient un certain nombre de rapports avec le pouvoir central dans le cadre de collaboration. Celle-ci permet au pouvoir central d'exercer un contrôle de tutelle à la province. Cependant, ce dernier ne s'effectue que sur base des textes préétablis car en droit, l...
L'administration comme les organes de l'Etat sont soumis aux principes de la légalité. Toute illégalité ou tout arbitraire étatique ou administratif doit être sanctionnée par le juge. En effet, la Province, depuis de 2006, est devenue une entité politique régionalisée disposant des institutions politiques élues. Elle entretient un certain nombre de rapports avec le pouvoir central dans le cadre de collaboration. Celle-ci permet au pouvoir central d'exercer un contrôle de tutelle à la province. Cependant, ce dernier ne s'effectue que sur base des textes préétablis car en droit, les compétences sont d'attribution. Ainsi, toute décision prise en dehors de textes constitue une entorse au principe de la légalité. Alors que le Gouverneur de Province est élu par l'Assemblée Provinciale, on assiste au retour à la pratique abusive de centralisation, dont est victime la Province du Kongo-Central, qui consiste à nommer le Gouverneur de Province malgré juridiquement nul n'a cette compétence même pas à titre intérimaire. Cette pratique illégale est l'un des maux qui freinent le développement à partir de la base car le Centre exerce une pression pour sa guise mais au détriment de la Province.
Andere Kunden interessierten sich für
