Annuaire Tribunal International Du Droit de la Mer, Volume 10 (2006)
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Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indpendant, cr par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connatre des diffrends auxquels pourraient donner lieu linterprtation et lapplication de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties la Convention. Il est galement ouvert des entits autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prvus par la Convention ou par dautres accords confrant comptence au Tribunal.LAnnuaire offre aux juristes, aux…mehr

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Produktbeschreibung
Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indpendant, cr par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connatre des diffrends auxquels pourraient donner lieu linterprtation et lapplication de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties la Convention. Il est galement ouvert des entits autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prvus par la Convention ou par dautres accords confrant comptence au Tribunal.LAnnuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux tudiants, ainsi quau public dans son ensemble, laccs des informations concernant la comptence, la procdure et lorganisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activits de celui-ci au cours de lanne 2005. LAnnuaire est rdig par le Greffe du Tribunal. Il est galement disponible en anglais (Yearbook 2006).