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Les grandes decisions de la cour commune de justice et d'arb (eBook, ePUB) - Collectif
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En creant entre les Etats parties au traite OHADA une Cour commune de justice et d'arbitrage, les redacteurs de ce traite ont eu a l'idee de dynamiser par ce moyen l'?&quote;uvre d'uniformisation en cours du droit des affaires en Afrique, notamment en s'assurant que les regles edictees sont interpretees et appliquees de la meme maniere dans l'ensemble des pays signataires. Une decennie apres l'adoption des premieres regles uniformes, il n'est pas premature de prendre la mesure de l'activite de la cour.

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En creant entre les Etats parties au traite OHADA une Cour commune de justice et d'arbitrage, les redacteurs de ce traite ont eu a l'idee de dynamiser par ce moyen l'?"e;uvre d'uniformisation en cours du droit des affaires en Afrique, notamment en s'assurant que les regles edictees sont interpretees et appliquees de la meme maniere dans l'ensemble des pays signataires. Une decennie apres l'adoption des premieres regles uniformes, il n'est pas premature de prendre la mesure de l'activite de la cour.

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