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La protection du franchise au debut du xxie siEcle - entre r (eBook, PDF) - Patrick Homolle
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Le contrat du franchise ne fait l'objet en France d'aucune legislation specifique. Ce n'est qu'a titre ponctuel et de maniere indirecte que le Parlement s'est avise de la protection du franchise en favorisant notamment son information precontractuelle. Pour le reste, le droit commun des obligations est cense suffire. De fait, la jurisprudence l'utilise abondamment. L'etat du droit actuel est-il suffisant ? Faut-il au contraire pousser plus loin la protection du franchise ?

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Produktbeschreibung
Le contrat du franchise ne fait l'objet en France d'aucune legislation specifique. Ce n'est qu'a titre ponctuel et de maniere indirecte que le Parlement s'est avise de la protection du franchise en favorisant notamment son information precontractuelle. Pour le reste, le droit commun des obligations est cense suffire. De fait, la jurisprudence l'utilise abondamment. L'etat du droit actuel est-il suffisant ? Faut-il au contraire pousser plus loin la protection du franchise ?

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