Serge Christian Ekani Serge Christian Ekani

Liberte de saisir et execution forcee dans l'espace OHADA (eBook, ePUB)

• Format: ePub

Produktbeschreibung

Dans le domaine des saisies comme dans celui du proces, le creancier peut-il operer des choix entre les procedes de saisies pour obtenir une execution facile. Le droit OHADA laisse-t-il des marges de manoeuvre au creancier pour choisir les moyens les plus adequats ? Un titre executoire obtenu dans un pays donne peut-il permettre une saisie dans d'autres pays de l'OHADA ? Peut-on parler d'une liberte d'executer et donc de saisir ? Voici les analyses theoriques enrichies d'une jurisprudence actuelle ?

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Produktdetails

• Verlag: L'Harmattan
• Seitenzahl: 378
• Erscheinungstermin: 27. Juli 2016
• Französisch
• ISBN-13: 9782336731308
• Artikelnr.: 60871056