Le droit roumain et le droit communautaire - Dusca, Ileana Anca
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L'Union européenne se distingue des autres organisations internationales par son mode d'intégration qui se situe au-delà de la coopération traditionnelle entre les États, car les États membres de l'Union ont transféré une partie de leurs compétences au niveau communautaire. Ainsi, le maintien de certaines normes internes qui doublent la réglementation communautaire est de nature à créer une pratique judiciaire et administrative non-unitaire en ce qui concerne l'interprétation et l'application des règlements communautaires, ayant pour conséquence l'engagement de la responsabilité de l'État…mehr

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Produktbeschreibung
L'Union européenne se distingue des autres organisations internationales par son mode d'intégration qui se situe au-delà de la coopération traditionnelle entre les États, car les États membres de l'Union ont transféré une partie de leurs compétences au niveau communautaire. Ainsi, le maintien de certaines normes internes qui doublent la réglementation communautaire est de nature à créer une pratique judiciaire et administrative non-unitaire en ce qui concerne l'interprétation et l'application des règlements communautaires, ayant pour conséquence l'engagement de la responsabilité de l'État roumain pour le manquement aux obligations découlant de la qualité d'État membre de l'Union européenne. Traduction Diana Danisor.
Autorenporträt
Docteur ès droit, études juridiques à la Faculté de droit de l'Université de Bucarest, Roumanie, maître de conférences et chercheur au Centre de recherches juridiques fondamentales de la Faculté de droit et de sciences sociales de l'Université de Craiova. A publié 23 livres et 50 articles de spécialité.