Mise en oeuvre de la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises (eBook, PDF)
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Essai de l'année 2020 dans le domaine Droit - Droit civil / Droit commercial, Droit des sociétés, Droit des cartels, Droit des affaires, , langue: Français, résumé: Afin d'éviter les conséquences économiques et sociales néfastes causées par les défaillances des entreprises et de permettre le redressement de celles-ci, le législateur a formulé des réglementations spécifiques sur la prévention des difficultés des entreprises, qui ont été insérées dans le code de commerce et qui ont fait l'objet de réformes successives. Le législateur s'est directement référé à la devi...
Essai de l'année 2020 dans le domaine Droit - Droit civil / Droit commercial, Droit des sociétés, Droit des cartels, Droit des affaires, , langue: Français, résumé: Afin d'éviter les conséquences économiques et sociales néfastes causées par les défaillances des entreprises et de permettre le redressement de celles-ci, le législateur a formulé des réglementations spécifiques sur la prévention des difficultés des entreprises, qui ont été insérées dans le code de commerce et qui ont fait l'objet de réformes successives. Le législateur s'est directement référé à la devise «Mieux vaut prévenir que guérir», qui complète le système de traitement constitué par une procédure collective, sans avoir à assurer le traitement de l'entreprise malade par la procédure de redressement judiciaire ou même d'avoir à constater sa mort par la liquidation judiciaire, cette nouvelle politique législative vise à trouver des difficultés avant que le préjudice ne soit trop important.
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