Les regles communautaires en matiere d'aides d'etat et la fi (eBook, PDF)
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Pour les Etats membres de l'Union europeenne, la fiscalite est un moyen de stimuler certaines activites ou entreprises par le biais d'exonerations ou encore de credits d'impot. Toutefois, dans un espace ou la concurrence est supposee s'exercer sainement et librement, de telles pratiques sont soumises a conditions : controles par la Commission europeenne et encadrement communautaire des aides d'etats. Ces observations s'integrent dans une reflexion plus globale sur la repartition des competences en matiere fiscale entre les Etats membres et la Communaute europeenne.
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