Le procureur de la République (eBook, PDF)

La pratique du parquet

Versandkostenfrei!
Sofort per Download lieferbar
51,95 €
inkl. MwSt.
Alle Infos zum eBook verschenken
Weitere Ausgaben:
PAYBACK Punkte
26 °P sammeln!
Le rôle et la place du procureur de la République et de son parquet dans le fonctionnement du tribunal, du ministère public et de la justice en général restent un enjeu de taille dans un État de droit. Cet ouvrage passe en revue les tâches essentielles du ministère public : l'enquête, la mise en oeuvre de l'action publique, l'audience et l'exécution des peines. Aussi, sont examinées ses missions importantes souvent méconnues dans le contentieux civil et commercial. Le parquet d'instance est ainsi mis en perspective pour un meilleur fonctionnement du service public de la Justice à ...

Dieser Download kann aus rechtlichen Gründen nur mit Rechnungsadresse in A, B, BG, CY, CZ, D, DK, EW, E, FIN, F, GR, HR, H, IRL, I, LT, L, LR, M, NL, PL, P, R, S, SLO, SK ausgeliefert werden.