L'arbitrabilite en matiere de propriete industrielle (eBook, ePUB)
Etude en droit de l'arbitrage international
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En matiere de propriete industrielle, alors que le contentieux relatif a l'exploitation contractuelle et a la contrefacon est arbitrable de longue date, l'annulation des titres echappait a la competence arbitrale. En 2008, un arret de la Cour d'appel de Paris a etendu la competence arbitrale : desormais, le tribunal arbitral peut statuer "e;inter partes"e; sur une exception de nullite. Cette solution, bien qu'utile pour garantir l'efficacite de l'arbitrage, n'est pas exempte de critiques. Cette these explore la possibilite de reconnaitre aux arbitres la competence pour decider erga omn...
En matiere de propriete industrielle, alors que le contentieux relatif a l'exploitation contractuelle et a la contrefacon est arbitrable de longue date, l'annulation des titres echappait a la competence arbitrale. En 2008, un arret de la Cour d'appel de Paris a etendu la competence arbitrale : desormais, le tribunal arbitral peut statuer "e;inter partes"e; sur une exception de nullite. Cette solution, bien qu'utile pour garantir l'efficacite de l'arbitrage, n'est pas exempte de critiques. Cette these explore la possibilite de reconnaitre aux arbitres la competence pour decider erga omnes sur la validite.
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