La protection des incapables majeurs et le droit du mandat (eBook, ePUB)

Droit belge et droit comparé

Versandkostenfrei!
Sofort per Download lieferbar
64,99 €
inkl. MwSt.
Alle Infos zum eBook verschenken
PAYBACK Punkte
0 °P sammeln!
Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre la protection des incapables majeurs. Cet ouvrage fournit un éclairage pluridisciplinaire et une analyse de droit comparé belge, suisse et québécois sur les questions relatives à la protection des incapables majeurs, afin de mieux comprendre les réformes législatives réalisées et celles en préparation. Sont ainsi développés les thèmes suivants : - les objectifs et dispositions relatives à la personne dans la loi belge du 17 mars 2013 réformant le régime d'incapacité des majeurs ; - l'étude de la responsabi...

Dieser Download kann aus rechtlichen Gründen nur mit Rechnungsadresse in A, B, CY, D, EW, E, FIN, F, GR, IRL, I, L, M, NL, P, SLO, SK ausgeliefert werden.