Droits fondamentaux contribuable et proc (eBook, PDF)
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Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impot, n'ont reellement fait l'objet de l'attention des Etats occidentaux qu'au cours de ces trente dernieres annees. Cependant, si le contribuable beneficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire. Une application plus grande de la Convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales a la matiere fiscale s'avere necessaire.
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