Abus de biens sociaux dans groupe de soc (eBook, PDF)

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Le code de commerce, qui reprime les abus de biens sociaux, ne tient aucun compte de l'hypothese ou un acte est accompli contrairement a l'interet immediat d'une societe, dans l'interet d'une autre societe du meme groupe. Pour combler ce vide legislatif, les juridictions ont cree un droit pretorien permettant d'adapter le delit d'abus de biens sociaux aux groupes de societes. Cette jurisprudence considere que des faits delictueux commis par une societe isolee, ne sont pas reprehensibles dans le cas d'un veritable groupe de societes, caracterise par un interet commun.

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