Sûretés et droits de propriété industrielle dans l'espace OAPI/OHADA
Les sûretés réelles en matière de prorpriété industrielle
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De la fusion de la propriété industrielle dans le droit commun des sûretés réelles à la reconnaissance de sa spécificité en tant que bien meuble incorporel, il convient d'admettre les avancées réalisées par le législateur OHADA. Toutefois, cette reconnaissance ne revêt pas le sens d'une véritable prise en compte de la spécificité des droits de propriété industrielle dans l'organisation des sûretés dans l'espace OAPI/OHADA. Pour autant, le législateur OHADA n'a pas trouvé la solution adéquate au régime applicable au nantissement des droits de propriété industrielle. En...
De la fusion de la propriété industrielle dans le droit commun des sûretés réelles à la reconnaissance de sa spécificité en tant que bien meuble incorporel, il convient d'admettre les avancées réalisées par le législateur OHADA. Toutefois, cette reconnaissance ne revêt pas le sens d'une véritable prise en compte de la spécificité des droits de propriété industrielle dans l'organisation des sûretés dans l'espace OAPI/OHADA. Pour autant, le législateur OHADA n'a pas trouvé la solution adéquate au régime applicable au nantissement des droits de propriété industrielle. En attandant qu'un régime spécifique ou un régime qui s'adapte mieux à la spécificité des droits de propriété industrielle soit défini, l'OAPI doit harmoniser sa législation pour que le système puisse offrir la garantie et l'effacité nécessaires aux opérateurs économiques de l'espace. Cet ouvrage, particulièrement dédié aux étudiants et aux praticiens du droit, jette un regard critique sur l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, et notamment, en levant un coin de voile sur une question émergente: les sûretés réelles en matière de propriété industrielle.
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