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Soumission des collectivités territoriales au droit de la concurrence

Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées "Droit des entreprises du développement local"

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Inflation, densification, complexification. Notre droit se distingue aujourd'hui par l'apparition d'un phénomène inquiétant, celui de l'accroissement de la production normative, porteur d'un germe susceptible de provoquer une dégradation de la qualité de la loi. Le Président du Conseil constitutionnel, Pierre MAZEAUD, le constate ainsi : " au poste d observation qui est le nôtre, nous constatons, Monsieur le Président de la République, une dégradation de la qualité de la loi. Le diagnostic n est pas nouveau ; la thérapie, elle, reste à découvrir ".