Répertoire Méthodique Et Alphabétique De Législation De Doctrine Et De Jurisprudence En Matière De Droit Civil, Commercial, Criminel, Administratif, D

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Le Répertoire Dalloz est une référence en matière de droit depuis plus de cent ans. Ce tome contient des informations sur la législation, la doctrine et la jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public. Il est organisé de manière alphabétique et méthodique pour faciliter les recherches juridiques. This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. This work is in the "public domain in the United States of America, and possibly other...