Régime des fusions en droit comparé français et congolais
Aspects juridiques et fiscaux
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Les fusions de sociétés font partie des techniques de restructuration des sociétés en droits français et congolais et sont très utilisées dans la pratique autant qu'elles font l'objet tant d'une abondante jurisprudence que d'une doctrine foisonnante. L'étude comparée des droits français et congolais démontre d'une part que le régime juridique des fusions est insuffisamment organisé en droit congolais et leur régime fiscal est moins incitatif des restructurations en droit congolais qu'en droit français et d'autre part que les deux droits nationaux présentent des limites au regar...
Les fusions de sociétés font partie des techniques de restructuration des sociétés en droits français et congolais et sont très utilisées dans la pratique autant qu'elles font l'objet tant d'une abondante jurisprudence que d'une doctrine foisonnante. L'étude comparée des droits français et congolais démontre d'une part que le régime juridique des fusions est insuffisamment organisé en droit congolais et leur régime fiscal est moins incitatif des restructurations en droit congolais qu'en droit français et d'autre part que les deux droits nationaux présentent des limites au regard de certaines figures de fusions rencontrées par exemple en droits américain et anglais. Les recommandations contenues dans cet ouvrage pour une amélioration de lege ferenda des deux droits positifs sur les fusions sont une contribution minime aux épineuses questions que pose cette technique de restructuration en droits français et congolais.
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