Rapport Sur Le Projet de Loi Concernant Les Marques de Fabrique Ou de Commerce: , Le Nom Commercial Et Le Lieu de Provenance
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Tribunal de commerce d'Avignon. Rapport sur le projet de loi concernant les marques de fabrique ou de commerce, le nom commercial et le lieu de provenance. [Signe: le rapporteur, Gabriel Ruat.] http: //gallica.bnf.fr/ark: /12148/bpt6k5790877
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