Prestations continues dans le cadre de la réforme des pensions
Une analyse des limites du pouvoir de réforme des constituants
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Avec la promulgation de la Constitution fédérale de 1988, la sécurité sociale a été conçue par le pouvoir constituant originaire comme un ensemble intégré d'actions à l'initiative des pouvoirs publics et de la société, visant à garantir les droits relatifs à la santé, à la sécurité sociale et à l'assistance sociale. Parmi les objectifs de l'assistance sociale énoncés dans la Constitution fédérale figure la garantie d'une prestation mensuelle minimale pour les personnes handicapées et les personnes âgées qui peuvent prouver qu'elles n'ont pas les moyens d'assurer leur ...
Avec la promulgation de la Constitution fédérale de 1988, la sécurité sociale a été conçue par le pouvoir constituant originaire comme un ensemble intégré d'actions à l'initiative des pouvoirs publics et de la société, visant à garantir les droits relatifs à la santé, à la sécurité sociale et à l'assistance sociale. Parmi les objectifs de l'assistance sociale énoncés dans la Constitution fédérale figure la garantie d'une prestation mensuelle minimale pour les personnes handicapées et les personnes âgées qui peuvent prouver qu'elles n'ont pas les moyens d'assurer leur propre entretien ou de le faire assurer par leur famille. Cette prestation est régie par la loi 8742/93 (LOAS), qui subira d'importantes modifications si le texte de la PEC 287/2016 est approuvé. Dans ce contexte, sur la base d'une brève analyse des dispositions légales qui réglementent la prestation d'assistance sociale et d'un pronostic des changements législatifs prévus par la PEC susmentionnée, cette étude vise à examiner le rôle des droits fondamentaux en tant que limiteurs du pouvoir constituant dérivé. Pour être légitimés, ces changements législatifs doivent être conformes au noyau essentiel des droits fondamentaux.
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