Nouveau Commentaire Sur L'ordonnance Criminelle Du Mois D'août 1670: Avec Un Abrégé De La Justice Criminelle; Volume 1
Daniel Jousse
Gebundenes Buch

Nouveau Commentaire Sur L'ordonnance Criminelle Du Mois D'août 1670: Avec Un Abrégé De La Justice Criminelle; Volume 1

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Ce livre est un commentaire de l'ordonnance criminelle du mois d'août 1670, qui a établi les procédures judiciaires dans la France moderne. Daniel Jousse fournir des explications et des exemples pour aider les lecteurs à comprendre la loi. Un livre indispensable pour les étudiants en droit et les professionnels du droit. This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. This work is in the "public domain in the United States of America, and possibly other nations. Within the United States, you may freely...