Note de Jurisprudence
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Les textes relatifs au régime foncier et domanial ivoirien sont épars. Cet état constitue un réel handicap pour le développement des transactions relatives aux droits réels immobiliers dans un climat sain et propice à l'essor économique et social des populations. À la question de savoir si le refus de délivrance d'un Arrêté de Concession Définitive (ACD) par un Ministre de la Construction à une personne détentrice d'une concession provisoire est-il légal, le prétoire du juge administratif ivoirien répond par la négative. Il considère non pertinent le choix d'un Ministre de ...
Les textes relatifs au régime foncier et domanial ivoirien sont épars. Cet état constitue un réel handicap pour le développement des transactions relatives aux droits réels immobiliers dans un climat sain et propice à l'essor économique et social des populations. À la question de savoir si le refus de délivrance d'un Arrêté de Concession Définitive (ACD) par un Ministre de la Construction à une personne détentrice d'une concession provisoire est-il légal, le prétoire du juge administratif ivoirien répond par la négative. Il considère non pertinent le choix d'un Ministre de ne pas considérer une lettre de refus comme un acte administratif. Schématiquement, le CE Ivoirien analyse la lettre de refus en un acte administratif. Ainsi, cet analyse du CE a levé le voile sur l'approche de cette institution relativement aux actes individuels. Le juge administratif précise qu'une simple lettre de refus est un acte administratif, donc censurable par le juge de l'excès de pouvoir. Face à une telle situation le juge administratif, sans le dire clairement, semble proposer une solution additive en apportant une nouvelle couche de sécurité au droit de propriété en droit ivoirien.
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