Note de Jurisprudence

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Les textes relatifs au régime foncier et domanial ivoirien sont épars. Cet état constitue un réel handicap pour le développement des transactions relatives aux droits réels immobiliers dans un climat sain et propice à l'essor économique et social des populations. À la question de savoir si le refus de délivrance d'un Arrêté de Concession Définitive (ACD) par un Ministre de la Construction à une personne détentrice d'une concession provisoire est-il légal, le prétoire du juge administratif ivoirien répond par la négative. Il considère non pertinent le choix d'un Ministre de ...