L'USUCAPTION COMME MOYEN DE DÉFENSE CONTRE UN PROCESSUS DE RÉCLAMATION
Franklin Chávez Torres
Broschiertes Buch

L'USUCAPTION COMME MOYEN DE DÉFENSE CONTRE UN PROCESSUS DE RÉCLAMATION

Analyse de la demande reconventionnelle d'usucaption par opposition à une demande reconventionnelle dans un processus de réclamation.

Versandkostenfrei!
Versandfertig in 6-10 Tagen
39,99 €
inkl. MwSt.
PAYBACK Punkte
20 °P sammeln!
Le présent travail de recherche structure son analyse d'étude sur les institutions juridiques de la prescription acquisitive de la propriété, de la réaffirmation et de la demande reconventionnelle, étant donné que, comme on l'a constaté dans les tribunaux, les règles de nature procédurale sont appliquées avant celles de nature constitutionnelle ; concrètement dans le cas d'une demande de réaffirmation, dans laquelle le sujet passif demande reconventionnellement la prescription acquisitive ; Cependant, les tribunaux civils, sans se prononcer sur le fond, déclarent cette demande ir...