L'obligation d'ínformation et le dol dans la cession de droits sociaux
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La coexistence de l'obligation d'information et du dol par réticence permet la protection du consentement des parties au contrat. Si les rapports entre ces deux notions étaient déjà complexes, cette complexité est encore plus perceptible à travers leur codification par la récente réforme du Code civil. La cession de droits sociaux étant un contrat, elle est régie par les dispositions du droit commun des contrats. Cependant, la particularité des droits sociaux rend inefficace la protection de ce contrat par les dispositions de ce droit commun. Il s'agit dans cette étude, non seuleme...
La coexistence de l'obligation d'information et du dol par réticence permet la protection du consentement des parties au contrat. Si les rapports entre ces deux notions étaient déjà complexes, cette complexité est encore plus perceptible à travers leur codification par la récente réforme du Code civil. La cession de droits sociaux étant un contrat, elle est régie par les dispositions du droit commun des contrats. Cependant, la particularité des droits sociaux rend inefficace la protection de ce contrat par les dispositions de ce droit commun. Il s'agit dans cette étude, non seulement de jeter un regard sur les rapports entre l'obligation d'information et le dol et plus précisément dans son aspect réticence tels que consacrés par la réforme du Code civil en droit français, et tels que prévus dans le projet de texte uniforme portant droit général des obligations dans l'espace OHADA, mais aussi de voir en quoi la nature incorporelle des droits sociaux constitue un obstacle dans la protection de la cession par les dispositions du droit commun des contrats faisant ainsi appel à une protection spécifique.
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