L'impact de la réforme du Code civil sur le droit immobilier
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Avant la réforme opérée par l'ordonnance du 10 février 2016, l'e quilibre du Droit franc ais reposait sur la coexistence d'une the orie ge ne rale du contrat d'inspiration libe rale et de re gimes spe ciaux plus protecteurs. Ces derniers ont e te pense s et se lisent a la lumie re du Code civil, qu'ils n'effacent jamais. Les re dacteurs du Code civil de 1804 avaient foi en la liberte contractuelle, qu'ils conside raient comme grandement be ne fique. L'actuel le gislateur s'en me fie davantage, gardant a l'esprit qu'elle peut devenir un instrument de domination e conomique. Dans notre Socie...
Avant la réforme opérée par l'ordonnance du 10 février 2016, l'e quilibre du Droit franc ais reposait sur la coexistence d'une the orie ge ne rale du contrat d'inspiration libe rale et de re gimes spe ciaux plus protecteurs. Ces derniers ont e te pense s et se lisent a la lumie re du Code civil, qu'ils n'effacent jamais. Les re dacteurs du Code civil de 1804 avaient foi en la liberte contractuelle, qu'ils conside raient comme grandement be ne fique. L'actuel le gislateur s'en me fie davantage, gardant a l'esprit qu'elle peut devenir un instrument de domination e conomique. Dans notre Socie te actuelle, transparence et protection des parties faibles sont des mai tres mots, si bien que la liberte contractuelle est souvent limite e au nom de la justice contractuelle. C'est le cas dans l'ordonnance du 10 février 2016. Toutefois, et c'est ici un paradoxe fondamental, est e galement recherche e dans l'ordonnance et par les acteurs de la vie e conomique, une certaine efficience des règles de Droit à leur disposition. En tentant de concilier ces deux intérêts, l'ordonnance du 10 février 2016 rend le droit immobilier plus juste par certains côtés et plus efficient par d'autres.
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