L'impact de la privatisation sur les contrats en cours
Quel est le sort réservé aux contrats lors de la privatisation ?
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La privatisation est un transfert de la propriété d'une grande partie, voire de la totalité du capital d'une entreprise du secteur public au secteur privé.Après une privatisation, une entreprise peut rester sous le contrôle partiel ou total de l'Etat si ce dernier choisit de rester actionnaire.Bien entendu, s'agissant d'un transfert de propriété, une telle opération n'est pas sans conséquence sur les contrats, protocoles d'accord et partenariats en cours lors de sa réalisation. D'où la question centrale du sort des contrats en cours en période de privatisation. De façon plus simp...
La privatisation est un transfert de la propriété d'une grande partie, voire de la totalité du capital d'une entreprise du secteur public au secteur privé.Après une privatisation, une entreprise peut rester sous le contrôle partiel ou total de l'Etat si ce dernier choisit de rester actionnaire.Bien entendu, s'agissant d'un transfert de propriété, une telle opération n'est pas sans conséquence sur les contrats, protocoles d'accord et partenariats en cours lors de sa réalisation. D'où la question centrale du sort des contrats en cours en période de privatisation. De façon plus simpliste, que deviennent les contrats de travail et ceux des prestataires et fournisseurs après le transfert de propriété de l'Etat à une personne morale de droit privé ?
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