Les infractions prévues par la Loi n° 15/025 du 31 Décembre 2015

Les infractions prévues par la Loi n° 15/025 du 31 Décembre 2015

relative aux baux à loyer non - professionnels en République Démocratique du Congo (Ière Partie)

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La République démocratique du Congo dans sa lutte d'être un Etat de droit a pour fonction d'assurer l'ordre, la sécurité, le bien - être des citoyens, et en même temps de promouvoir le développement et amélioration de la société.C'est ainsi que dans cette optique, une étude méticuleuse des infractions prévues par la Loi n° 15/025 du 31 Décembre 2015 relative aux baux à loyer non - professionnels en République Démocratique du Congo, a été faite par l'auteur afin de produire une oeuvre permettant aux lecteurs de s'assouvir la soif de les connaître au mieux car nul n'est sen...