Les arrêts Schrems et les nouvelles clauses contractuelles types
Le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers
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Les arrêts Schrems, du nom de l'activiste autrichien Maximilian Schrems qui a porté plainte contre le géant de la haute technologie Facebook en 2013, sont deux mesures adoptées par la Cour de justice de l'Union européenne concernant le transfert à l'étranger de données personnelles de citoyens européens.Le premier arrêt de 2015 détermine l'invalidation de l'accord international Safe Harbor en vigueur depuis 2000 entre l'Europe et les États-Unis d'Amérique. Le second arrêt en 2020 a un résultat similaire avec l'invalidation du nouvel accord international Privacy Shield signé en ...
Les arrêts Schrems, du nom de l'activiste autrichien Maximilian Schrems qui a porté plainte contre le géant de la haute technologie Facebook en 2013, sont deux mesures adoptées par la Cour de justice de l'Union européenne concernant le transfert à l'étranger de données personnelles de citoyens européens.Le premier arrêt de 2015 détermine l'invalidation de l'accord international Safe Harbor en vigueur depuis 2000 entre l'Europe et les États-Unis d'Amérique. Le second arrêt en 2020 a un résultat similaire avec l'invalidation du nouvel accord international Privacy Shield signé en 2016.Les deux arrêts Schrems, outre leur impact évident sur le transfert de données personnelles à l'étranger, ont également une valeur politique et devraient devenir une occasion de réflexion : la rapidité de l'évolution technologique et la mondialisation ont démontré l'importance de garantir la souveraineté technologique et numérique de l'Union européenne ; le stockage et le traitement des données à l'intérieur des frontières européennes peuvent devenir un levier pour choisir des fournisseurs européens plutôt que des opérateurs américains pour lesquels les accomplissements nécessaires rendraient le transfert à l'étranger désavantageux.
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