Les actions de préférence
en droit OHADA
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La récente réforme du droit OHADA des sociétés commerciales a réaménagé le régime juridique des actions de préférence. Elle a favorisé l'intégration d'importantes améliorations, avec notamment la prise en compte de l'évolution internationale de la pratique des actions de préférence. Dans cette perspective, d'importantes modifications ont été décelées. D'une part, les actions de préférence, précédemment éparpillées vont être rassemblées au sein d'une catégorie juridique unique. Ce qui a entraîné l'instauration d'un régime général, caractérisé par une grande f...
La récente réforme du droit OHADA des sociétés commerciales a réaménagé le régime juridique des actions de préférence. Elle a favorisé l'intégration d'importantes améliorations, avec notamment la prise en compte de l'évolution internationale de la pratique des actions de préférence. Dans cette perspective, d'importantes modifications ont été décelées. D'une part, les actions de préférence, précédemment éparpillées vont être rassemblées au sein d'une catégorie juridique unique. Ce qui a entraîné l'instauration d'un régime général, caractérisé par une grande flexibilité. D'autre part, l'aménagement de ce régime exerce une influence significative sur les sociétés par actions et particulièrement les sociétés émettrices d'actions de préférence. Dans le cadre de cette étude, cette influence s'appréciera tant en ce qui concerne la nouvelle place de la liberté contractuelle que celle de la gouvernance d'entreprises.
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