Les accords de report d'entrée
Contribution à l'étude de la relation du droit de la concurrence et du droit des brevets
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Les accords de report d’entre¿e (pay-for-delay) sont des accords conclus dans le secteur pharmaceutique. Conc¿us par les laboratoires princeps, ils ont pour objet ou pour effet de retarder l’entre¿e de concurrents ge¿ne¿riques sur le marche¿. Ne¿s aux E¿tats-Unis ä la fin des anne¿es 1990, ces accords continuent jusqu’ä ce jour de ge¿ne¿rer de nombreux proble¿mes juridiques. Malgre¿ plus de deux de¿cennies de contentieux, les accords pay-for-delay suscitent toujours un grand scepticisme outre-Atlantique et ne be¿ne¿ficient pas d’un re¿gime juridique clair. La difficu...
Les accords de report d’entre¿e (pay-for-delay) sont des accords conclus dans le secteur pharmaceutique. Conc¿us par les laboratoires princeps, ils ont pour objet ou pour effet de retarder l’entre¿e de concurrents ge¿ne¿riques sur le marche¿. Ne¿s aux E¿tats-Unis ä la fin des anne¿es 1990, ces accords continuent jusqu’ä ce jour de ge¿ne¿rer de nombreux proble¿mes juridiques. Malgre¿ plus de deux de¿cennies de contentieux, les accords pay-for-delay suscitent toujours un grand scepticisme outre-Atlantique et ne be¿ne¿ficient pas d’un re¿gime juridique clair. La difficulte¿ tient ä ce que ces accords cristallisent ä la fois des proble¿mes de droit de la concurrence et de droit des brevets. De son co¿te¿, l’Union europe¿enne a e¿te¿ re¿cemment touche¿e par cette pratique. La Commission europe¿enne s’est jusqu’ä pre¿sent saisie de trois cas. A¿ chaque reprise, cette dernie¿re a conclu que les accords restreignaient la concurrence en raison de leur objet. L’institution bruxelloise a ainsi fait preuve d’une grande intransigeance et d’une e¿tonnante se¿ve¿rite¿ eu e¿gard ä sa faible expe¿rience sur le sujet. Ce travail de recherche se propose de re¿pondre aux proble¿mes pose¿s par les accords de report d’entre¿e en mobilisant une approche comparatiste.
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