Le principe de la régularité de la procédure dans la Constitution
Son reflet dans la procédure pénale
Versandkostenfrei!
Versandfertig in 6-10 Tagen
26,99 €
inkl. MwSt.
PAYBACK Punkte
13 °P sammeln!
Cette norme juridique produit des effets dans le domaine du droit de la procédure pénale, étant donné que le Ius Puniendi doit respecter la légalité et l'ensemble des actes coordonnés qui sont réalisés avec le principe du processus contradictoire. Ainsi, le cadre théorique de Ronald Dworkin, né aux États-Unis et donc teinté de common law, se retrouve dans la Constitution et la procédure pénale constitutionnalisée d'une république démocratique.
Andere Kunden interessierten sich für
