Le défaut de conformité du bien vendu aux informations publicitaires
Étude comparative de la directive européenne 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des art. 197 ss CO suisse
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Les informations publicitaires jouent un rôle considérable dans la vente des biens de consommation, mais présentent également un risque accru pour l'acheteur qui se fie à l'exactitude de ces informations sur les qualités du produit. Les règles sur la publicité trompeuse n'offrent pas de protection suffisante à cet effet. Cette thèse examine dès lors la question de savoir si le défaut de conformité du bien vendu aux informations publicitaires peut être considéré comme un défaut du bien dont l'acheteur devrait pouvoir obtenir la réparation. D'après la directive européenne sur...
Les informations publicitaires jouent un rôle considérable dans la vente des biens de consommation, mais présentent également un risque accru pour l'acheteur qui se fie à l'exactitude de ces informations sur les qualités du produit. Les règles sur la publicité trompeuse n'offrent pas de protection suffisante à cet effet. Cette thèse examine dès lors la question de savoir si le défaut de conformité du bien vendu aux informations publicitaires peut être considéré comme un défaut du bien dont l'acheteur devrait pouvoir obtenir la réparation. D'après la directive européenne sur la vente des biens de consommation, la conformité du bien livré au contrat suppose notamment la conformité du bien aux déclarations publicitaires dont le vendeur est garant. L'acheteur aurait même un recours direct contre le producteur dont émane la publicité. Faute d'une règle expresse, les acheteurs sont moins bien protégés dans le droit suisse. Afin de moderniser et de remédier aux carences des art. 197 ss CO suisse, l'auteur propose l'adoption d'une règle expresse à l'instar de celle de la directive européenne.
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