Nicht lieferbar
Le choix de la loi applicable - questions choisies

Le choix de la loi applicable - questions choisies

Avec une ébauche de réglementation de l'electio juris et quelques réflexions sur le rattachement des contrats d'assurance

Versandkostenfrei!
Nicht lieferbar
En droit international, les contrats posent le problème de la loi applicable. Celle-ci peut être définie par les contractants. En d'autres termes, le droit international privé table, en droit des obligations, sur la règle de l'autonomie des parties. Ce principe puise à la source de conceptions philosophiques et sociales. Le choix de la loi applicable est un acte juridique qualifié généralement de contrat indépendant. La présente étude lui est consacrée. Elle examine, de lege lata, le régime qui prévaut selon le droit international privé suisse. Or, ce régime est susceptible de...