L'application des accords bilatéraux et multilatéraux aux mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale (CPI)
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L'exécution des mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) représente un défi complexe, étant donné que la Cour ne dispose d'aucun pouvoir exécutif propre et dépend entièrement de la coopération des États. Le cas de Vladimir Poutine vient de le démontrer de manière impressionnante. Cette dépendance conduit souvent à une situation insatisfaisante dans laquelle les mandats d'arrêt de la CPI n'ont qu'un caractère symbolique, car ils ne sont pas appliqués dans la pratique ou seulement de manière sélective. Les États mettent souvent en balance leurs intérêts poli...
L'exécution des mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) représente un défi complexe, étant donné que la Cour ne dispose d'aucun pouvoir exécutif propre et dépend entièrement de la coopération des États. Le cas de Vladimir Poutine vient de le démontrer de manière impressionnante. Cette dépendance conduit souvent à une situation insatisfaisante dans laquelle les mandats d'arrêt de la CPI n'ont qu'un caractère symbolique, car ils ne sont pas appliqués dans la pratique ou seulement de manière sélective. Les États mettent souvent en balance leurs intérêts politiques, économiques et diplomatiques avec leurs obligations juridiques, ce qui a pour conséquence que des accusés puissants ou bien connectés restent à l'abri des poursuites. Dans ce contexte, les accords bilatéraux et multilatéraux à bas seuil constituent une solution potentielle pour améliorer l'exécution des mandats d'arrêt de la CPI. Les accords bilatéraux permettent aux États de conclure des accords ciblés avec la CPI ou entre eux, qui leur permettent d'exécuter des mandats d'arrêt dans certains cas, sans être entièrement liés par les règles globales du Statut de Rome. Ces accords pourraient contenir des réserves et des conditions spécifiques, par exemple que la coopération soit limitée à certaines catégories de crimes comme le génocide, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre. Cette restriction ciblée permettrait aux États de préserver leur souveraineté nationale tout en contribuant à la répression internationale. Les accords multilatéraux offrent une autre possibilité de créer une base plus large pour l'application des mandats d'arrêt de la CPI. De tels accords pourraient par exemple être négociés au niveau régional et favoriser la coopération entre la CPI et des organisations telles que l'Union africaine (UA) ou l'Union européenne (UE). En plus de la coopération bilatérale et multilatérale, une implication accrue d'Interpol en tant que partenaire à bas niveau de la CPI pourrait faciliter l'exécution des mandats d'arrêt internationaux. Interpol pourrait être dotée de pouvoirs spécifiques afin d'intensifier son soutien à la mise en ¿uvre des décisions de la CPI. De telles approches pragmatiques offrent aux États une possibilité de coopération flexible qui respecte leurs intérêts politiques et tient compte de leur souveraineté. La possibilité de conclure des accords individuels et adaptés à des conditions spécifiques permet de réduire les obstacles à la coopération, ce qui pourrait inciter davantage d'États à soutenir la CPI dans des cas individuels.
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