La vente de la nue-propriété d'un bien préalablement démembré
Monétiser une donation ou une succession
Versandkostenfrei!
Versandfertig in 1-2 Wochen
13,99 €
inkl. MwSt.
PAYBACK Punkte
7 °P sammeln!
Cet ouvrage répond, de manière pratique , à toutes les questions et problématiques (origine du démembrement, informations des parties...) qui se posent au notaire, lorsque ce dernier est sollicité vis-à-vis d'une vente en nue-propriété d'un immeuble alors qu'un usufruit préexiste, ou si cet immeuble est grevé d'un droit d'usage et d'habitation, doit identifier les problématiques propres à ce type de contrat.
Andere Kunden interessierten sich für
