La saisie des actions et la dissolution partielle des sociétés à

La saisie des actions et la dissolution partielle des sociétés à

responsabilité limitée dans le nouveau CPC

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L'objectif de cet article est de montrer l'évolution du droit des affaires à la lumière des innovations introduites dans le nouveau code de procédure civile, notamment la saisie des parts sociales. La saisie des parts sociales dans le cadre de l'exécution d'une dette privée d'un associé d'une société à responsabilité limitée est une question controversée, car elle concerne les instituts de droit des affaires et de droit procédural, et met en jeu divers intérêts, notamment ceux du créancier, du débiteur, des autres associés et de la société elle-même, ce qui laisse planer ...