La responsabilité précontractuelle dans le commerce international

La responsabilité précontractuelle dans le commerce international

Fondements et règles applicables dans une perspective d'harmonisation

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Cet étude apporte une contribution à l harmonisation de la responsabilité précontractuelle au niveau international, à travers la proposition d un fondement unique et de règles applicables appropriées à la matière. Elle s alimente de l analyse comparative de solutions de plusieurs systèmes juridiques nationaux, des développements originaux introduits par les initiatives doctrinales d harmonisation du droit des obligations, des nouveaux règlements communautaires qui touchent à la matière et des enseignements de la pratique comerciale internationale.