La protection pénale de l'intérêt social - Tome 2
Le régime complexe de la protection pénale de l'intérêt social
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Après avoir démontré dans le tome 1 la pertinence de la protection pénale de l'intérêt social, il convient de s'interroger sur l'efficacité de son régime. Si la multiplication des infractions spécifiques paraissait autrefois justifiée, la récente réforme du code pénal et l'élargissement de certaines infractions (abus de confiance notamment) ne s'est malheureusement pas accompagnée d'une réflexion sur l'articulation droit commun / droit spécial. La nature de ces différentes infractions a d'ailleurs changé: de délits d'appropriation elles sont devenues de véritables délits ...
Après avoir démontré dans le tome 1 la pertinence de la protection pénale de l'intérêt social, il convient de s'interroger sur l'efficacité de son régime. Si la multiplication des infractions spécifiques paraissait autrefois justifiée, la récente réforme du code pénal et l'élargissement de certaines infractions (abus de confiance notamment) ne s'est malheureusement pas accompagnée d'une réflexion sur l'articulation droit commun / droit spécial. La nature de ces différentes infractions a d'ailleurs changé: de délits d'appropriation elles sont devenues de véritables délits de mise en danger délibérée de la vie de la personne morale. Il enfin de redéfinir quelles sont les victimes réelles d'actes attentatoires à l'intérêt social en clarifiant les mécanismes de constitution de partie civile et de déclenchement de l'action publique.
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