LA PROTECTION DES DROITS ET LES INTÉRÊTS DU DEMANDEUR
dans les procédures d'exécution
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Le droit à la protection judiciaire d'un citoyen en cas de violation de ses droits et libertés par les autorités est l'une des garanties juridiques les plus importantes dans une société démocratique légale. La mission de l'Institut de protection des droits des personnes dans les procédures d'exécution est de rétablir les droits subjectifs violés dans le cadre de l'exécution forcée des actes des organes judiciaires et autres organes autorisés, ainsi que les intérêts juridiquement protégés des citoyens et des organisations dans ce domaine.Les questions les plus urgentes en mati...
Le droit à la protection judiciaire d'un citoyen en cas de violation de ses droits et libertés par les autorités est l'une des garanties juridiques les plus importantes dans une société démocratique légale. La mission de l'Institut de protection des droits des personnes dans les procédures d'exécution est de rétablir les droits subjectifs violés dans le cadre de l'exécution forcée des actes des organes judiciaires et autres organes autorisés, ainsi que les intérêts juridiquement protégés des citoyens et des organisations dans ce domaine.Les questions les plus urgentes en matière de protection des droits des personnes dans la procédure d'exécution sont les suivantes : protection judiciaire contre les actions illégales (inaction) de l'huissier de justice ; protection des droits des personnes qui ne sont pas parties à la procédure d'exécution, mais qui sont propriétaires (possesseurs) de biens saisis par la procédure d'exécution et protection des droits des personnes dont les droits doivent être rétablis en rapport avec l'annulation d'un acte judiciaire en tout ou en partie (annulation de l'exécution).
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