La portée des clauses de stabilisation et d'intangibilité
Analyse dans les contrats d'investissement entre Etats et Investisseurs Directs Étrangers
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L'instabilité politique et juridique qui règne généralement dans les pays destinataires des investissements directs étrangers a amené les investisseurs à exiger de plus en plus l'insertion dans les contrats d'investissement, des clauses de stabilisation et d'intangibilite. Par celles-ci, les investisseurs cherchent non seulement à se prémunir contre les risques de modification unilatérale de la loi applicable au contrat d'investissement, mais aussi et surtout à éviter toute modification unilatérale du contrat par l'État d'accueil. En effet, les contrats d'investissement sont des ...
L'instabilité politique et juridique qui règne généralement dans les pays destinataires des investissements directs étrangers a amené les investisseurs à exiger de plus en plus l'insertion dans les contrats d'investissement, des clauses de stabilisation et d'intangibilite. Par celles-ci, les investisseurs cherchent non seulement à se prémunir contre les risques de modification unilatérale de la loi applicable au contrat d'investissement, mais aussi et surtout à éviter toute modification unilatérale du contrat par l'État d'accueil. En effet, les contrats d'investissement sont des contrats de longue durée qui touchent les secteurs sensibles de l'économie nationale des États d'accueil et déclenchent le plus souvent l'exercice du pouvoir souverain de ces derniers. Pendant longtemps, ces clauses ont fait l'objet d'usage dans les contrats d'investissement. Elles obligent l'État à déroger à l'exercice de sa souveraineté et à renoncer à ses prérogatives de puissance publique. Cependant, l'État parvient toujours à les violer et on se demande quelle est leur portée? En admettant que certaines situations peuvent justifier l'action de l'État, il demeure notable que ces clauses influencent.